Mentions Légales et CGV

Mentions légales

Le propriétaire de ce site web est Emmanuel Faivre.

Siret : 847 504 263 00017

APE : 7420Z – Activités photographiques

Tva non applicable, article 293B du CGI

Propriété intellectuelle

Toutes les photos présentes sur ce site sont ma propriété. Les photos ne sont pas libres de droit. Elles sont la propriété exclusive de IannPict (E.F.) et sont protégées par la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou modification ne peut se faire sans l’autorisation de IannPict (E.F.).

Droit d’auteur ©IannPict

Toutes les images sur ce site sont la propriété exclusive de IannPict (E.F.). L’utilisation de mes images sans mon consentement est une violation d’auteur.

Le client s’engage à ne pas vendre les images sans l’accord de IannPict (E.F.). Toutes les photographies numériques et électroniques restent la propriété de IannPict (E.F.).

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1   GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par IannPict Emmanuel Faivre auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales de vente.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de IannPict. Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

Conformément à la réglementation en vigueur, IannPict Emmanuel Faivre se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.

 

      1.1 – DROITS MORAUX

Le photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (Articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).

 

      1.2 – DROITS PATRIMONIAUX

Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (Articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).

Les photographies effectuées par mes soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteurs sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, nous écrire par courrier électronique à la rubrique « contact » ou par voie postale Emmanuel Faivre, 3 impasse de la serre, 91370 Verrières-le-Buisson

 

      ARTICLE 2 – COMMANDES

Le fait de passer une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

 

      ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs seront toujours indiqués TTC, même si le statut auto-entrepreneur rend la TVA non-applicable conformément à l’article 293B du CGI. Pour les reportages réalisés sous contrat, un délai de rétractation de 7 jours sera appliqué. Une fois ce délai écoulé, la prestation est considérée comme réservée.

Les prix des prestations et produits sont indiqués hors participation aux frais de port et d’emballage. Ceux-ci s’élèvent à 20 euros pour toute commande livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse).

IannPict se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

      ARTICLE 4 – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS ET PAIEMENT

Pour le règlement des Prestations de services et d’achat, il sera demandé 40% à la commande et le solde devra être réglé lors de la présentation de la facture, par liquide, par virement, par CB ou par chèque à l’ordre de Emmanuel Faivre.

IannPict se réserve le droit de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, ou en raison de difficultés techniques, notamment s’agissant de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. La loi limite à 1000 € en espèce (Chèque de banque au-delà de 1000 €)

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

 

     ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par courriel et est parvenue au photographe, au plus tard 7 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

Dans le cas de cérémonies (Baptême, Mariage…) s’il y a annulation du contrat par les mairies une semaine avant la prestation, le solde ne sera pas remboursé.

En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

     ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Emmanuel Faivre ou par tout autre photographe désigné par lui.

 

      ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

Au moment de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions demandées par le photographe et notamment :

– Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

– Les portraits des mariés/booking photo devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du photographe.

– L’accord préalable du prêtre ou du personnel officiant devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de cérémonies religieuses. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

– Pour tous les forfaits mariage allant jusqu’à la fin de soirée, un repas chaud devra être prévu pour le photographe couvrant le mariage.

– Toutes les photos en hauteur ne pourront être assurées par le photographe (plus de 1m50 de haut) donc prévoir ce qu’il faut afin de ne pas générer ces conditions.

– Le client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage (coiffeur, maquilleuse, traiteur, etc…), les images sans autorisation préalable du photographe.

– Les photos diffusées sur les réseaux sociaux devront obligatoirement avoir la mention IannPict. Sur toute parution le photographe devra être nommé soit : IannPict

– Lors de captures vidéos de spectacles (musicaux, chantés, concert etc…) la réalisation de clips vidéos, la réalisation de vidéos avec utilisation de musique, le client se doit de payer les droits musicaux (SACEM, SDRM etc…) ainsi que de faire les demandes d’autorisation d’utilisation des musiques auprès des ayants droits afin d’être en conformité avec les lois en vigueur afin de pouvoir diffuser ou partager les vidéos comme le client le désire. IannPict (E.F.) ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de litiges de droits d’auteur entre le client et les organismes officiels.

 

       ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes, etc) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).

En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

    ARTICLE 9 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le professionnel s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Mise en ligne des photos dans la galerie privée sous 21 jours maximum après le mariage. Tous les éléments du forfait (Album, clé usb, etc…) sont livrés en 1 seule fois sous 1 mois maximum (21 jours ouvrés) après validation du BAT (Bon à tirer). Il est a noter que faisant appel à une société extérieure les délais de retard dûs à celle-ci ne peuvent incomber à IannPict.

En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

 

    ARTICLE 10 – FACTURES

Toute facture relative à vos achats effectués par IannPict sera obtenue à la livraison de votre commande. Emmanuel Faivre est soumis au régime de la tva non applicable, art. 293B du code général des impôts

 

     ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.

Malgré tout le soin apporté pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, IannPict décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

 

     ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie : diffusion, exposition, reproduction…, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

 

     ARTICLE 14 – DUREE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS,

Le photographe s’engage à conserver l’intégralité des fichiers numériques (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que disque dur qui lâche, incendie, inondation, cambriolage…) pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.

La date limite de fabrication des albums et des éléments composant les forfaits, est de 4mois après la mise en ligne des photos sur la galerie privée. Après l’expiration du délai IannPict ne sera plus tenu de procéder à la fabrication.

Tout incident technique (carte SD n’ayant rien enregistré par exemple) ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos et des photos par une défaillance technique ou/et matériel, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le vidéaste (et le photographe).

 

     ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de commerce d’Evry.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.

 

     ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IannPict se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Emmanuel Faivre et toute personne commandant auprès de celui-ci.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.